ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles CHEVALPAYANT met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du site chevalpayant.com, un service de contenus hippiques. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales CHEVALPAYANT se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site chevalpayant.com.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR CHEVALPAYANT
Par l'intermédiaire du site chevalpayant l'Utilisateur a accès à des services lui permettant: De consulter des programmes, résultats, rapports, pronostics, actualités, relatifs aux courses hippiques. Les informations relatives à la numérotation des chevaux donnant lieux à des pronostics, les partants, l'ordre des courses, ne sont données à titre indicatif. Seule fait foi la numérotation officielle et les informations du PMU. En aucun cas, chevalpayant.com ne peut prendre des paris sur les courses hippiques tant en France qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - PRÉ-REQUIS TECHNIQUE
Il est précisé que la responsabilité de CHEVALPAYANT ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur. A ce titre, l'Utilisateur est réputé avoir testé sa configuration (configuration matérielle, système d'exploitation, accès Internet et version de navigateur) par l'intermédiaire de la page de test gratuite automatique mise à disposition de l'Utilisateur avant la consultation. Le cas échéant, l'Utilisateur devra faire son affaire pour procéder à une mise à niveau de sa configuration
ARTICLE 4 - QUALITÉ DES SERVICES
CHEVALPAYANT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles 7 jours sur 7. Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle de CHEVALPAYANT CHEVALPAYANT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
Dans le cas où la responsabilité de CHEVALPAYANT serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certaines, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation du Service relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'Utilisateur accepte ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité du Service sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard ressortant soit de la force majeure, soit du cas fortuit, tel que prévu dans les présentes Conditions.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et ne pas faire un usage des services contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au site canalturf.com, son contenu et tout les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de CHEVALPAYANT. En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par CHEVALPAYANT au profit de l'Utilisateur des services.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services sont nécessaires pour l'utilisation de ceux-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à chevalpayant et à ses partenaires contractuels. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d'annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.
