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Les produits ou prestations présentés sur le site CHEVALPAYANT (dans les publicités en image ou en texte, mails, newsletter, ou toute autre page) pour le compte de Cyber-Marchands ou Prestataires de Services ne constituent qu'une simple présentation aux visiteurs ; Chevalpayant n'étant pas le vendeur de ces articles ou prestations et n'encaissant jamais l'argent des ventes. Dans tous les cas, seules sont contractuelles les informations étant directement présentées par les vendeurs aux acheteurs sur le site des vendeurs. En aucun cas Chevalpayant, ni ses propriétaires ou éditeurs, ne pourront être tenus pour responsables, inquiétés et/ou poursuivis pour toute question liée à une transaction (ou ses suites) effectuée sur un site partenaire présentés dans ses pages.

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.chevalpayant.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Dernière mise à jour des présentes : 12 Février 2016.

Détails

Catégorie : Informations Légales

Si vous vendez en ligne via un site marchand, c’est une obligation d'avoir des conditions générales de vente. Vos conditions générales de vente doivent alors être à la fois conformes au Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique.

Conditions Générales de Vente

Le Service Clients

Est dénommé ci-après "Service Clients" l'ensemble des personnes salariées de la Société se tenant à la disposition des Utilisateurs et des Abonnés afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services. Le Service Clients est joignable par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Site

Est dénommé ci-après « Site » ou « Sites » le sites Internet www.chevalpayant.com.

Les Services

Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par Chevalpayant accessible en ligne sur Internet. Sans que cette liste soit exhaustive, les principaux Services fournis par le Site sont la diffusion de « pronostics hippiques » ainsi que l'envoi par mail de ces « pronostics » la veille au soir.

L’Utilisateur

Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite les Services totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant.

L’Abonné

Est dénommé « Abonné » ci-après tout Utilisateur qui a souscrit un Abonnement proposé par Chevalpayant. Quel que soit l'Abonnement choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU. Seuls les Utilisateurs ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir Abonnés.

Les Abonnements

Est dénommé ci-après « Abonnement » un forfait payant donnant droit à visualiser l'ensemble des informations du Site pour une durée déterminée. Il existe plusieurs Abonnements tel que précisé à l'Article 4 des présentes CGU. Objet Chevalpayant a développé des Services d'informations hippiques accessibles en ligne sur Internet.

Pronostics

Est dénommé ci-après « pronostic », pour une course donnée, l'ensemble des informations suivantes : - chiffre donné apès calcul et approche des difficultés de la course et donnant lieu à l'Utilisateur de les jouer.. Seules les courses indiquées à "quinté" (marques déposées par PMU) proposeront des sélections définitives en 7 chevaux avec 1 cheval en cas de bon partant. Seules les courses indiquées à "multi" (marques déposées par PMU) pour les réunions1 et réunions 2 etc proposeront des pronostics en 4 chevaux. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et Chevalpayant relatifs à ces Services. L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU. Les parties sont convenues que Chevalpayant peut être amenée à modifier les Services et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des Services. Chevalpayant s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation des Services par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.

Article 1 : inscription

L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il déclare notamment être majeur et s'engage à ne pas utiliser une fausse identité. L'Utilisateur est responsable du pseudonyme ou identifiant (« Login ») qu'il choisit et du mot de passe (« Password ») associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers. L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil. La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Abonné ou Utilisateur ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées, notamment sur son âge.

Article 2 : protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). A cet effet, elle s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Cependant, si l’Utilisateur déclare souhaiter recevoir des offres promotionnelles et commerciales en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies à des fins commerciales. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Article 3 :Conditions d'Abonnement

Pour devenir Abonné, l’Utilisateur devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « Je suis majeur, j'ai lu les CGV et les accepte sans réserve ». Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un mail de confirmation reprenant l'Abonnement choisi, le mode de paiement et le montant.

Article 4 :Prix et modalités de paiement

Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du ré-enregistrement et sont les suivants : Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). La période d'abonnement commence à la date de réception du mail d'activation envoyé par la Société à l'adresse indiquée par l'Utilisateur. Tout Abonnement doit être pré-payé, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie. Si l'Abonné choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via le système sécurisé d'une société tierce. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Abonné lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé. Si l'Abonné est déjà client de la Société sur un autre Site, les coordonnées de carte bancaire n'ont pas besoin d'être ressaisies ; elles sont réutilisées par le système de paiement tiers. Si l'Abonné choisit un règlement par chèque, les accès aux Services ne seront activés qu'après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sera libellé à l'ordre de la Société. La référence de commande, fournie sur le Site lors du choix de l'abonnement, devra impérativement figurer au dos du chèque en caractères lisibles. Le chèque devra ensuite être et adressé au Service Clients. Si l'Abonné choisit un règlement par virement bancaire, la référence fournie sur le Site au moment de la souscription à un service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, la Société sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Abonné. Par conséquent, l'Abonnement ne sera pas actif tant que la référence n'aura pas été fournie. En cas de paiement par virement dans une devise autre que l'EURO, l'Utilisateur est informé que des frais de 19 EUR lui seront demandés. Si par conséquent le virement reçu ne correspond pas au moins au montant de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur (Cf. Article 4) majoré de 19 EUR, la Société en informera par mail l'Utilisateur, qui aura 48h pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'Article 11 s'appliquera.

Article 5 : Renouvellement, résiliation et suspension

Le renouvellement de l'Abonnement ne se fait pas de manière tacite et automatique,. En cas de paiement par chèque ou virement, le règlement du renouvellement ne pourra se faire (sauf émission d'un nouveau chèque ou virement par l'abonné) et l'Abonnement s'en trouvera de fait suspendu jusqu'à régularisation du règlement. Pour le cas de l'Essai gratuit, sans résiliation de l'Abonné avant l'expiration de ce dernier, il est automatiquement converti en Abonnement 1 mois. L’Abonné peut à tout moment résilier en ligne son Abonnement en se connectant sur le Site avec son Login et son Password. Une fois connecté, il lui suffit de suivre jusqu'au bout la procédure de résiliation accessible en cliquant sur "Accès" en haut à droite, puis sur le lien "Résilier cet abonnement" de l'abonnement qu'il souhaite résilier. Il peut également adresser un email au service client: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le formulaire de contact. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé à l'Abonné. En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'Abonnement, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Abonné sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement. Les échanges d'informations entre la Société et l'Utilisateur se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par l’Abonné. Un Abonnement pourra être résilié par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L’Abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.

Article 6 : Informations hippiques

Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif de ces opérations et des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent. Elles ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies. La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire. La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le site. En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies.

Article 7 : Propriété intellectuelle

La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images à l'exception des graphiques statiques et des flux d'informations fournis par ses partenaires. La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers non Abonné au(x) Service(s) entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours. Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur et ce sans dédommagement.

Article 8 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.

Article 9 : Clause résolutoire

La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.

Article 10 : Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 30 EUR (Trente Euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français. POLITIQUE REMBOURSEMENT Notre objectif est que vous soyez entièrement satisfait de votre achat. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait ou que vous changez d'avis, veuillez communiquer avec nous dans les 48 heures suivant la date du paiement pour prévoir un échange ou un remboursement. Le reçu du paiement est requis pour tout échange ou remboursement. Veuillez conserver ce reçu comme preuve d’achat pour faire valoir vos droits et les garanties qui en découlent. Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l’Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de deux jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès du Service Clients. Toutefois, conformément à l'article L. 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Abonné a accédé aux Services concernés. - En cas d'interruption de services, c'est-à-dire d'absence de pronostics sur le site, quelle qu'en soit la durée et le motif, que ce soit pour force majeure, raisons techniques, congés, ou tout autre motif, notre responsabilité se limite à proroger la durée de votre abonnement d'autant, sur votre demande. Aussi fermeture définitive du site donnera lieu à remboursement au prorata temporis de la période d'abonnement restante. - Vous acceptez sans réserve ces conditions en souscrivant à l'un de nos abonnements. - Chevalpayant accepte les reports d'abonnement pour congés, absences, etc. à raison d'un report par période de 3 mois. Il suffit de nous en faire la demande par le formulaire de contact en cas de besoin.

Dernière mise à jour: le 02 juillet 2021

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